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CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

(MY DRIVER – MYR)

 

PREAMBULE

La société MYR SARL dont le siège social est situé au 29 Rue Emile Duclaux 92150 Suresnes, au capital social de 15.000 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris, sous le numéro 838 059 244 00015, exerce sous son nom commercial MY DRIVER et a pour activité le transport public de personnes par tous moyens de transport routier, ainsi que toute activité de transport de personnes pour son compte ou pour le compte de tiers, la location et la vente de véhicules.

Immatriculation au registre des exploitants de voitures de tourisme avec chauffeur : EVTC 092180584

Organisme : Ministère de l’environnement, de l’énergie et de la mer – Direction des services des transports.

ARTICLE 1 – ACCEPTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

L’utilisateur déclare avoir pris connaissance et accepter les présentes Conditions Générales de Vente suivantes avant de procéder à une réservation.

En conséquence, toute réservation effectuée par l’utilisateur à nos services emporte son adhésion, sans restriction, ni réserve, aux présentes Conditions Générales de Vente lesquelles prévalent sur tous autres documents (prospectus, catalogues… émis par MY DRIVER ou autre société de MY AGENCY).

Toute autre condition opposée par l’utilisateur sera, à défaut d’acceptation préalable et expresse par MY DRIVER, inopposable à la société, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.

A noter que les présentes Conditions Générales de Vente peuvent être modifiées à tout moment. Nous vous invitons dès lors à prendre connaissance régulièrement des présentes conditions. En continuant à utiliser nos services, vous acceptez les modifications apportées aux Conditions Générales de Vente.

ARTICLE 2 – TRANSPORT

Le transport débute à la montée du client dans le véhicule du chauffeur et s’achève dès la descente du client de ce même véhicule.

ARTICLE 3 – LIMITATION DE LA PRISE EN CHARGE

La société pourra refuser de transporter une personne et ses bagages, si l’un ou plusieurs des cas suivants s’est ou est susceptible de se produire :

  • Le transport du passager et/ou celui de son bagage pourrait mettre en danger la sécurité, la santé, la salubrité, le bon ordre à bord du véhicule notamment si le passager fait usage de l’intimidation, a un comportement ou utilise un langage abusif et/ou insultant à l’égard du chauffeur.
  • L’état physique ou mental du passager, y compris un état causé par la consommation d’alcool ou la prise de drogues ou de médicaments, pourrait présenter un danger voire un risque pour lui-même, les autres passagers, le chauffeur ou les biens.
  • Le client souhaite exclusivement faire livrer un bien ou autre type de marchandises par le biais d’un de nos chauffeurs VTC sans que ce dernier monte dans le véhicule.

Animaux de compagnie

  • Au regard de la réglementation en vigueur, certaines catégories d’animaux de compagnie ne sont pas acceptés dans le véhicule.
  • Les chiens d’assistance ainsi que leur caisse accompagnant les personnes à mobilité réduite seront transportés gratuitement et sans restriction, sur demande.

ARTICLE 4 – OBLIGATIONS DE LA SOCIÉTÉ

MY DRIVER a pour prestation la recherche d’un véhicule disponible correspondant aux attentes du client laquelle s’analyse en une obligation de moyens (mettre en oeuvre tous ses efforts pour trouver un véhicule disponible dans les meilleurs délais).

MY DRIVER s’engage à fournir un véhicule en parfait état de fonctionnement, de propreté et de sécurité.

ARTICLE 5 – OBLIGATIONS DU CLIENT

Le client s’engage en retour à laisser le véhicule dans un état similaire durant la prestation. MY DRIVER se réserve le droit de facturer des frais de remise en état, après avoir préalablement avisé le client “payeur”, photo à l’appuie.

ARTICLE 6 – TARIFS

 Les tarifs applicables varient selon la distance, la durée du service ou la difficulté de l’itinéraire emprunté.

Les prix indiqués dans nos tarifs incluent la TVA au taux fixé par les réglementations en vigueur pour les prestations de transports, le service chauffeur et les assurances illimitées “personnes transportées” ; les péages, frais de parking et repas sont à la charge des personnes transportées. Ceux-ci seront, dans le cas où le trajet est prévu, inscrit au devis.

ARTICLE 7 – RÉSERVATION

7.1. Réserver une course

Le Service de transport n’est accessible que sur réservation, à l’avance. La réservation d’une course via le site Internet est soumise à l’acceptation préalable par l’utilisateur des présentes Conditions Générales. La société MY DRIVER s’efforcera de répondre aux demandes de réservations dans les meilleurs délais.

7.2. Validation de la réservation

Une réservation n’est considérée comme “acceptée” qu’après son enregistrement dans le système informatique de la société. Le client en sera automatiquement informé par un email de confirmation. Il est de la responsabilité du client de vérifier que les informations reçues sur la confirmation de commande ne sont pas erronées. Seul ces informations feront foi en cas de désaccord.

7.3. Modification de la réservation

Le client s’engage à prévenir la société le plus tôt possible en cas de modification de la réservation, sous peine de se voir facturer l’ensemble de celle-ci.

ARTICLE 8 – PAIEMENT

8.1. Mode de paiement

Le client a la possibilité de régler sa prestation par avance via Paypal ou par virement bancaire, ou en espèce – carte bancaire – chèque dans le véhicule. Toute prestation de transport est payable comptant à son achèvement ; si la personne transportée a la qualité de “client en compte”, la prestation donne lieu à la facturation payable à réception.

8.2. Défaut de paiement

Toute somme non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit et sans mise en demeure préalable, des intérêts de retard représentant trois fois le taux d’intérêt légal, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 €.

ARTICLE 9 – RETARD ET ANNULATION

9.1. Retard

MY DRIVER s’efforcera de prendre toutes les mesures nécessaires pour transporter sans retard le client. Dans ce cadre, et dans le but d’éviter l’annulation du transfert ou de la mise à disposition, MY DRIVER pourra être amené à proposer une alternative au client, d’être transporté dans un autre véhicule de gamme équivalente.

En cas de retard important du client, et selon le planning et la disponibilité des chauffeurs MY DRIVER, la société se réserve le droit de proposer au client une solution de transport externe, dans un véhicule de gamme identique.

9.2. Annulation

Toute annulation devra se faire dans un délai minimum de 24h à l’avance, dans le cas contraire, le client devra régler la facture émise au préalable.

9.3. Responsabilité

La responsabilité de l’une ou l’autre des parties ne pourra être recherchée si l’exécution du contrat est retardée ou empêchée en raison d’un cas de force majeure ou d’un cas fortuit, du fait de l’autre partie ou d’un tiers ou de causes extérieures telles que : conflits sociaux, intervention des autorités civiles ou militaires, attentats, catastrophes naturelles, incendies, dégâts des eaux, interruption du réseau de télécommunication ou du réseau électrique.

ARTICLE 10 – ENGAGEMENT CONFORMITÉ

10.1. Conformité à la réglementation

La société s’engage à ce que les chauffeurs et véhicules soient conformes à la réglementation en vigueur en matière d’exploitation de véhicules de tourisme avec chauffeur (VTC), et disposent d’un numéro d’immatriculation valable. 

10.2. Assurance

Les chauffeurs mis à disposition par MY DRIVER disposent tous d’une assurance couvrant les risques liés à leur activité conformément à la législation en vigueur. De ce fait, les passagers sont intégralement couverts contre les dommages corporels, matériels et immatériels qu’ils pourraient subir consécutivement à un accident de la circulation et ce de façon illimitée pour les dommages corporels, depuis la montée dans le véhicule jusqu’à la descente, à l’exception des dommages causés par leur faute ou cas de force majeure.

ARTICLE 11 – OFFRES PROMOTIONNELLES

La société MY DRIVER se réserve le droit de refuser l’application d’une offre promotionnelle si elle juge qu’il s’agit d’une utilisation abusive / d’un détournement de celle-ci par le client.

La carte cadeau est utilisable sans limite de durée de temps, à hauteur maximum de 30% du prix de la prestation.

ARTICLE 12 – LITIGES ET RÉCLAMATIONS

12.1. Droit applicable

Les présentes Conditions Générales sont soumises au droit français ; les litiges entre commerçants seront soumis exclusivement au Tribunal de commerce de Nanterre.

12.2. Réclamation préalable

Toute réclamation n’est recevable que dans les 8 jours de l’exécution de la prestation de transport concernée par Lettre recommandée avec demande d’avis de réception (LRAR) à l’adresse suivante : 29 Rue Emile Duclaux 92150 Suresnes.

12.3. Médiation

« En cas de litige entre le professionnel et le consommateur, ceux-ci s’efforceront de trouver une solution amiable.

A défaut d’accord amiable, le consommateur a la possibilité de saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève le professionnel, à savoir l’Association des Médiateurs Européens (AME CONSO), dans un délai d’un an à compter de la réclamation écrite adressée au professionnel.

La saisine du médiateur de la consommation devra s’effectuer :

–             soit en complétant le formulaire prévu à cet effet sur le site internet de l’AME CONSO : www.mediationconso-ame.com ;

–             soit par courrier adressé à l’AME CONSO, 11 Place Dauphine – 75001 PARIS. »